Conditions générales de vente

Quelques éclaircissements sur la signification des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente :

  • « Client » désigne tout professionnel indépendant faisant l’acquisition de notre solution de prise de RDV.
  • « Solution SaaS » désigne l’application logicielle de prise de rendez-vous mise à disposition par Ethik’RDV, marque exploitée par Granger Communication EI.
  • « Site » désigne le site internet www.ethikrdv.fr.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes d’abonnements à la Solution Saas consenties par Ethik’RDVFR.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute souscription à l’essai gratuit ou validation de commande.

Ethik’RDVFR se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la signature du devis.

  • Devis et Commande : À l’issue d’une démonstration personnalisée, l’engagement du Client se concrétise par la signature d’un devis/bon de commande, valant acceptation sans réserve des présentes CGV et commande ferme de l’abonnement.
  • Accès à l’essai gratuit : Dès réception du devis signé, un compte est créé pour le Client et ses identifiants de connexion lui sont transmis par courrier électronique. Il bénéficie alors d’un essai gratuit de la Solution SaaS d’une durée de 7 jours.
  • Fin de l’essai et activation définitive : Au terme de la période d’essai de 7 jours, et suite aux relances adressées au Client, l’abonnement est définitivement validé par la réalisation du paiement. En l’absence de paiement ou en cas de refus au terme des 7 jours, l’accès est suspendu et le compte ainsi que l’ensemble des données associées sont définitivement supprimés à compter du 8e jour.

  • Tarifs et récurrence : L’accès à la Solution Saas fait l’objet d’une facturation récurrente (mensuelle ou annuelle) payable d’avance (à terme à échoir). Les tarifs sont indiqués sur le devis et sur le site internet.
  • Retard de paiement : Tout retard de paiement supérieur à 15 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera la suspension immédiate de l’accès à l’interface d’administration du Client, sans préavis ni indemnité, jusqu’à complet encaissement des sommes dues.
  • Gestion des acomptes (le cas échéant) : La Solution permet la collecte d’acomptes auprès des clients finaux via le partenaire Stripe. Une commission de 3% est prélevée sur le montant de l’acompte en ligne pour couvrir les frais de transaction et de maintenance. En cas d’annulation par le client final, l’acompte reste acquis au Client professionnel, sauf disposition légale impérative contraire.

  • Durée et reconduction : L’abonnement à la Solution SaaS est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) selon la formule choisie dans le devis/bon de commande. Il se reconduit tacitement pour une période équivalente, sauf résiliation par l’une des parties.
  • Modalités de résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif particulier, en adressant une simple demande par e-mail au support.
  • Effet de la résiliation : La résiliation prend effet à la date d’échéance de la période d’abonnement déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période en cours.
  • Suppression des données : À compter de la date effective de fin d’abonnement (ou au terme de la période d’essai non convertie), l’accès au compte est immédiatement suspendu. Le compte ainsi que l’ensemble des données associées sont définitivement supprimés dès le lendemain (J+1), sans possibilité de récupération. Il appartient au Client d’exporter ses données avant cette échéance.

Le code source, l’architecture, les algorithmes, le design et l’interface de la Solution SaaS restent la propriété exclusive de Ethik’RDVFR. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable pour la durée stricte de son abonnement. Toute tentative de copie, de modification, de revente ou de décompilation est strictement interdite.

Ethik’RDVFR s’efforce d’assurer la disponibilité de la Solution SaaS 24h/24. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption liée à la maintenance ou aux pannes de l’hébergeur (Firebase/Google Cloud et O2switch). Ethik’RDVFR n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices commerciaux (perte de CA, rendez-vous manqués) résultant d’un dysfonctionnement technique ou d’une mauvaise configuration de l’outil par le Client. .

  • Rôles : Dans le cadre de l’utilisation de la Solution SaaS, Ethik’RDVFR agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (qui est Responsable de traitement).
  • Données traitées : Les données des utilisateurs finaux (nom, prénom, téléphone, e-mail) sont collectées exclusivement pour le compte du Client aux fins de prise de rendez-vous.
  • Hébergement et Conservation : Les données sont hébergées sur l’infrastructure sécurisée Firebase (Google Cloud). Elles sont automatiquement supprimées au bout de 365 jours.
  • Obligation du Client : Il appartient au Client d’informer ses propres clients finaux de la collecte et du traitement de leurs données personnelles sur son interface de réservation.

Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. Conformément aux articles L.612-1 et L.612-2 du Code de la consommation, les parties s’engagent à tenter une procédure de médiation en cas de litige. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal de Guéret, quel que soit le siège ou la résidence du Client.